Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES MESURE PROCESS (ci-après MESURE PROCESS ou « la société »)

PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations de la société MESURE PROCESS (la « société ») et de ses clients, et sont applicables à tous les contrats relatifs à la vente des marchandises de la société. Elles sont systématiquement adressées à chaque client dès réception de sa commande (et/ou la facture pro forma) au dos de l’accusé de réception, et avant conclusion définitive du contrat de vente.

ARTICLE 1 : Désignation des marchandises – marque et emballage

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux marchandises vendues ou fournies en remplacement par la société, consistant en des biens d’équipements et appareils de la marque MESURE PROCESS ou des marques représentées par MESURE PROCESS et emballés exclusivement par la société et/ou ses fournisseurs.

1.2. L’emballage fourni habituellement par la société délimite sa responsabilité. Tout emballage particulier réclamé spécialement par le client est pris en charge par ce dernier et ne peut donner lieu, en tous les cas, à la mise en cause la responsabilité de la société.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales – opposabilité

2.1. Toute commande passée par le client implique automatiquement et obligatoirement adhésion de celui-ci aux présentes conditions générales. En vue d’établir la communication préalable des conditions générales et leur acceptation, le client doit apposer sa signature sur le bon de commande et déclarer par écrit avoir pris connaissance des conditions générales de vente MESURE PROCESS.

2.2. Aucune condition particulière, y compris des conditions d’achat contraires ou toutes clauses imprimées et/ou manuscrites de correspondances, factures, prospectus et papiers commerciaux des clients de la société, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de celle-ci prévaloir contre les présentes conditions générales. A défaut d’acceptation expresse, toute condition contraire éventuellement posée par le client sera inopposable à la société. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne constitue pas une renonciation de sa part et n’affecte pas son droit à en exiger l’exécution future.

ARTICLE 3 : Conditions relatives à la commande

3.1. Prise de commande :

3.1.1. Toute commande passée par le client doit être écrite et ne devient définitive qu’après acceptation par écrit de la société et paiement par le client d’un acompte égal à 30% du montant de la commande, ainsi qu’il est stipulé à l’article 7.1.3. ci-dessous relatif au prix. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé par le client à un tiers, sans l’accord de la société.

3.1.2. Les commandes téléphoniques nécessitent, pour être enregistrées et honorées, une confirmation écrite de la société.

3.1.3. Il est de la responsabilité pleine et entière du client d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques précis qui fixe les différentes spécifications des pièces de marchandise à livrer. Notamment, le client est tenu de fournir à MESURE PROCESS toutes les informations nécessaires relatives à la vente, dans un délai suffisant pour permettre à la société d’exécuter la commande conformément au cahier des charges.

3.1.4. MESURE PROCESS se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à son savoir-faire et ses références ou qui ne pourrait être exécutée selon les conditions pratiquées habituellement par la société ou encore qui ne pourrait être effectuée conformément aux spécifications demandées par le client ou enfin qui ne serait pas conforme aux usages et pratiques commerciaux.

3.1.5. Les déclarations et/ou propositions écrites ou verbales des agents et représentants de la société ne lient celle-ci qu’autant qu’elles ont été expressément confirmées par écrit.

3.2. Modalités de la commande :

3.2.1. Chaque commande passée par le client est soumise aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire écrite de la part de la société.

3.2.2. Toute commande inférieure à 46 €HT donnera lieu à paiement d’une somme forfaitaire de 15 €HT pour frais de gestion.

3.2.3. Les commandes à forfait absolu ne peuvent supporter aucune diminution dès lors que l’ouvrage est établi, conformément à la description détaillée du marché, les quantités et les spécifications du matériel n’étant communiquées qu’à titre indicatif.

3.2.4. Pour les commandes à forfait imparfait, les prix indiqués serviront de base aux décomptes de situations et mémoires, dans la limite de la description des travaux à effectuer.

3.2.5. Les travaux supplémentaires relatifs à un marché principal, traités à prix forfait absolu, font l’objet d’une convention particulière indépendante dudit marché principal.

3.3. Modifications de la commande :

3.3.1. Toute modification de ses commandes demandée par écrit par le client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit la livraison ou plus généralement le cahier des charges) ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à la société avant l’expédition des produits.

3.3.2. L’acceptation de la société n’entrainera aucun changement des présentes conditions générales. La non acceptation de la modification demandée par le client n’aura pas pour effet d’entrainer la restitution de l’acompte versé au moment de la commande.

ARTICLE 4 : Validité des propositions de la société et confidentialité

4.1. Les présentes propositions commerciales de la société sont valides pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi au client, sauf précision contraire apposée sur le document. Passé ce délai, si la commande du client n’est pas intervenue, la société se réserve la faculté de réviser son offre initiale.

4.2. Les documents fournis par la société tels que : études, projets, plans, schémas, dessins et/ou tous autres documents remis ou envoyés par la société au client, demeurent sa propriété intellectuelle plein et entière. Ils ne peuvent dons être communiqués ou transmis par les clients à des tiers, sous quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès écrit de la société.

4.3. Le délai d’option de 30 jours visé ci-dessus est préfixé et impératif. Ainsi, dès son expiration, les documents émanant de MESURE PROCESS doivent être restitués dans leur intégralité à la société par le client, sur simple demande.

4.4. La société s’engage à faire respecter la confidentialité des informations fournies par les clients. Le client serait informé dans tous les cas, de toute information communiquée aux autorités, sauf si la loi l’interdit.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Délai :

5.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils courent exclusivement à partir du jour où MESURE PROCESS, après acceptation de la commande, est en possession de tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation du marché (fournis par le client), et en particulier, si le marché le prévoit, du libellé des textes de zones et des scénarios de désenfumage. La société sera dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si le client ne lui a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires.

5.1.2. Au cas où une date de livraison a été convenue entre la société et le client, et que ce dernier n’est pas en mesure de prendre matériellement possession des produits à ladite date, la société pourra en assurer la garde, moyennant toutefois des frais de garde, à la charge du client, déterminés par la société, sans que soient modifiées en rien les conditions de paiement, objet de l’article 7.2. ci-dessous.

5.1.3. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la vente ou de résilier le marché, ni à réclamer des dommages et intérêts.

5.1.4. En toute hypothèse, la livraison ou l’achèvement dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client soit à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société, en particulier quant aux acomptes devant être versés et aux paiements restant dus.

5.2. Modalités de livraison :

5.2.1. Sauf stipulation contraire convenue avec le client, les marchandises sont réputées être délivrées « FCA – Free Carrier ou Franco-Transporteur » selon les INCOTERMS 2000 de la Chambre de Commerce International.

5.2.2. En cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les produits pour des causes indépendantes de la volonté de MESURE PROCESS, la livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par le client, ou à défaut de cette désignation, par un transporteur choisi par la société, soit encore par un simple avis de mise à disposition. Dans ce dernier cas, les pièces sont entreposées dans les établissements de la société, aux risques et périls du client, la société se réservant la possibilité de facturer les frais de garde de celui-ci.

5.2.3. Les marchandises, même franco, voyagent au prix de livraison fixé par le transporteur et aux risques et périls du client destinataire auquel il appartiendra d’exercer tout recours utile en cas de litige.

5.2.4. Tout matériel livré doit faire l’objet d’un contrôle au déchargement et d’un émargement sur un bordereau de livraison, comportant la double signature du client et du transporteur et adressé à la société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours de la signature.

5.2.5. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société peut procéder à des livraisons globales ou partielles entrainant les facturations correspondantes. En cas de livraison partielle, le solde non livré ne peut en aucun cas retarder le règlement de la partie livrée.

ARTICLE 6 : Limitation de responsabilité – Force majeure – risques de guerre

6.1. Les présentes conditions générales de vente constituent les seules obligations de responsabilité de la société.

6.2. La société est libérée de ses obligations contractuelles, relatives notamment aux délais de livraison, en cas de survenance de toute cause l’ayant placée dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes conditions de vente, Force Majeure désigne un évènement dont MESURE PROCESS ne peut raisonnablement avoir la maitrise, en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une prise d’otages, un couvre-feu, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle, un incendie, etc… ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc…

6.3. En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini ci-dessus, la société livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la limite de ses possibilités.

6.4. En cas d’évènements graves évoluant vers une crise aiguë voire une guerre dans le pays du client, celui-ci répondra des dommages de toute nature subis par MESURE PROCESS et restera redevable de la valeur de toutes les marchandises fournies si le contrat vient à être interrompu du fait de cette évolution.

ARTICLE 7 : Prix des marchandises et modalités de paiement

7.1. Prix et acompte :

7.1.1. Les prix indiqués sont ceux en vigueur dans la société au moment de l’établissement du bon de commande et s’entendent nets, hors taxes et droits divers. L’emballage, les frais de manutention et de port sont facturés en sus. Tous les droits et taxes que MESURE PROCESS pourrait être amenée à payer pour le compte du client seront refacturés à celui-ci.

7.1.2. Sauf stipulation contraire dans les termes de l’acceptation de la commande, les prix s’entendent départ des entrepôts du fabricant ou de ceux de la société, EXW – Ex Works, suivant les INCOTERMS 2000 C.C.I.

7.1.3. Les commandes de nouveaux clients ne sont prises en compte qu’à dater du versement d’un acompte égal à 30% du montant de la commande matériel.

7.2. Modalités de paiement :

7.2.1. Le paiement du prix des marchandises doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, par crédit documentaire payable contre présentation des copies des documents d’expédition ou par virement bancaire international. Le prix doit être réglé même si la livraison n’a pas encore été transférée au client.

7.2.2. Toute facture non renvoyée par le client à la société dans un délai de 8 jours à compter de l’acceptation de la commande par la société, est réputée avoir été tacitement approuvée par le client qui devra donc l’acquitter.

7.2.3. Toute contestation du client pour quelque motif que ce soit ne saurait justifier un retard ou un refus de paiement total ou partiel. Elle donne cependant au client, si elle est fondée, le droit à un avoir total ou partiel venant s’imputer totalement ou partiellement sur la facture exigible établie par la société. Aucune compensation ni aucun droit de rétention n’est admise à l’égard des créances de la société.

7.2.4. Le non paiement d’une facture à l’échéance emporte déchéance du terme de l’ensemble des factures émises au nom du client et exigibilité de plein droit des ces factures, dès à compter de la simple notification de MESURE PROCESS. Le non-paiement entraine également la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leurs niveaux d’exécution, sans préjudice pour MESURE PROCESS du paiement des commandes en cours à hauteur des installations déjà exécutées ou des matériels déjà livrés.

7.2.5. A titre de clause pénale et pour application des articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce français, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement, d’un montant correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, jusqu’au paiement complet de la facture, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Aussi, Il convient de faire application pour les pénalités de retard sur factures impayées de la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux) × (montant TTC)] × [nombre de jours de retard ÷ 365]. Le taux d’intérêt ne pourra être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal de la période considérée. La mise en œuvre de cette clause ne suspend pas l’exigibilité de la créance.

7.2.6. Conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce, à compter du 1er janvier 2013 et outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée en cas de retard de paiement.

ARTICLE 8 : Transfert des Risques

8.1. Le transfert des risques au client, concernant notamment l’assurance et le transport des marchandises, est réalisé dès la livraison. Ainsi, les marchandises livrées par la société voyagent aux entiers risques et périls du client destinataire, lequel devra les assurer et le cas échéant, exercer tout recours contre les transporteurs, désignés ou non par la société, en cas de retard, de perte, de détérioration ou d’avarie du matériel.

8.2. Sauf demande contraire du client, l’expédition des marchandises pour le compte du client sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés par MESURE PROCESS. Ceci ne saurait bien entendu entrainer de responsabilité à l’encontre de la société.

8.3. Le transfert des risques au client n’emporte pas le transfert de propriété. Ce dernier n’interviendra qu’après complet paiement du matériel livré.

8.4. Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété ci-après mentionnée à l’article 9, la charge des risques et de l’assurance afférente aux biens livrés est supportée par le client, qui s’engage à assurer le matériel livré contre tous les risques avérés ou potentiels que ce matériel pourrait courir (perte, détérioration, avarie) ou occasionner (dommages), dès la livraison et jusqu’à complet paiement du prix. En cas de revente du matériel, le client doit vérifier que le sous-acquéreur a assuré le matériel dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 : Réserve de Propriété

9.1. Le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires.

9.2. Le défaut de paiement de l’une de ses échéances par le client entraine au profit de la société, le droit de réclamer la propriété des marchandises, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par le client. En cas de reprise de ces marchandises par la société, le client sera crédité du montant du prix correspondant, déduction faite d’une part, de l’éventuelle diminution du prix des marchandises entre la date du contrat et le jour de leur reprise.

9.3. Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’a pas été transférée au client, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sureté quelconque (gage, nantissement, garantie) sur ces marchandises ou de les revendre sans accord préalable exprès de la société.

9.4. Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, le client est tenu d’apporter son concours à MESURE PROCESS si cette dernière est amenée à agir en vue de protéger son droit de propriété. Sauf si les marchandises deviennent non identifiables à la suite d’opérations relevant de l’exploitation normale du client, celui-ci s’engage à conserver lesdites marchandises de manière telle qu’elles puissent être confondues comme étant propriété de MESURE PROCESS.

9.5. En cas de non paiement intégral du prix, frais et taxes annexés à la date prévue, MESURE PROCESS et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux de l’entreprise cliente, à l’endroit où se trouve le matériel, pour procéder à son enlèvement.

9.6. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate du client, celui-ci devra en aviser la société, qui pourra ainsi exercer son droit de revendication des marchandises livrées avec clause de réserve de propriété, ou de leur prix en cas de revente, dans les conditions prévues à l’article 121 de la loi française numéro 85-98 du 24 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. En cas de paiement partiel du prix, la société devra restituer l’acompte perçu contre récupération des biens livrés ou du solde du prix en cas de revente.

ARTICLE 10 : Conformité des marchandises

MESURE PROCESS ne peut être responsable d’un défaut de conformité qu’autant que ce dernier existe au moment du transfert des risques au client, soit, au moment de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise.

Par conséquent, la responsabilité de MESURE PROCESS ne peut être recherchée ni engagée pour un défaut de conformité dont la naissance, et donc l’existence, ne se produirait qu’après le transfert des risques qui matérialise la responsabilité du client pour tous les aléas survenant après la livraison. Pour toute contestation relative à la conformité des marchandises livrées, le client devra rapporter la preuve de l’antériorité du défaut par rapport à la livraison.

ARTICLE 11 : Réception – Retour – Réclamation - Appel

11.1. Le client est réputé avoir réceptionné les produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison physique. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code Civil français, il est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par la marchandise.

11.2. Toute réclamation doit être adressée à la société par écrit. Toute marchandise retournée par le client doit être adressée à l’usine de la société qui aura livré cette marchandise. Tous les risques liés au retour de la marchandise incombent au client jusqu’à son arrivée définitive dans les usines de la société.

11.3. En cas de défectuosité de la marchandise, celle-ci doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, la société se réserve la possibilité d’apporter réparation selon l’un des trois modes suivants :

a) par remplacement du produit défectueux dans les usines du client,

b) par réparation par la société en ses usines,

c) par remboursement du prix facturé et payé par le client. Dans les deux derniers cas, la marchandise remplacée ou remboursée redevient, le cas échéant, la propriété de MESURE PROCESS.

11.4. Le processus de réclamation et appel est disponible sur demande.

ARTICLE 12 : Contrefaçons

La société et le cas échéant son fabricant se réservent le droit de défendre par tous moyens de droit, toute contrefaçon de marque, brevet, dessin, modèle, savoir-faire ou procédé leur appartenant exercée par le client. Ce dernier doit, sous peine de dommages et intérêts, obligatoirement appeler la société dans la cause.

ARTICLE 13 : Juridiction – Droit Applicable

13.1. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation d’une vente et/ou d’une livraison effectuée par MESURE PROCESS, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, ressort de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, en l’occurrence, le tribunal de commerce de Bobigny.

13.2. Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l’exclusion des règles de Droit International Privé français.

La présente édition des Conditions Générales de Ventes et de prestations de service est applicable à compter du 01/02/2024.

Imp. N°29 du 26/01/2024